Le prélèvement

Le prélèvement est un moyen de paiement dont le déclenchement est à l'initiative du créancier. Pour cela, le débiteur doit avoir donné son accord, matérialisé par un mandat de prélèvement dans le cadre du prélèvement SEPA.

Le prélèvement est généralement utilisé pour des paiements récurrents (par exemple abonnement d'électricité, de téléphone, impôts, loyer...)

 

A noter

  • En qualité de créancier, vous déclenchez l'ordre de paiement, ce qui vous permet une maîtrise du planning des encaissements et une meilleure gestion des prévisions de trésorerie.
  • Au minimum 14 jours avant la date d’échéance, le créancier doit notifier le prélèvement à son débiteur. Cette notification peut être effectuée par tout moyen à sa convenance, par exemple une facture, un échéancier annuel...
  • Le prélèvement est plus complexe à mettre en œuvre que le virement (signatures, demandes d’autorisation de prélèvement, etc.)
  • En cas de désaccord suite à un prélèvement, votre débiteur a la possibilité de contester le paiement. Le délai de rejet est de 8 semaines pour tout motif et de 13 mois pour motif "opération non autorisée".

 

A savoir

  • PRISE EN COMPTE PAR LES CREANCIERS DES MODIFICATIONS DE COORDONNEES BANCAIRES DE LEURS DEBITEURS

    Les règles définies

    A compter du 1er octobre 2015, les créanciers émetteurs de prélèvements disposeront d'un délai de 10 jours ouvrés pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires de leurs débiteurs.
    Dans ce délai de 10 jours ouvrés, ils devront informer leurs débiteurs :
    - de la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ;
    - de la date, le cas échéant, de la dernière échéance présentée sur l’ancien compte ;
    - de la date de l’échéance suivante présentée sur le nouveau compte ;
    A l’issue du délai de 10 jours ouvrés, tout nouveau prélèvement est effectué sur le nouveau compte.
    Si un prélèvement a été initié avant la fin de ce délai de 10 jours ouvrés, les nouvelles coordonnées bancaires s’appliquent au prélèvement suivant.

    Les débiteurs concernés

    Ces règles s'appliquent aux débiteurs personnes physiques uniquement.

    Les frais de rejet pour compte clos ou non approvisionné

    Un prélèvement présenté sur l’ancien compte à l’issue du délai de 10 jours ouvrés de prise en compte des nouvelles coordonnées bancaires ne pourra donner lieu à perception sur le débiteur, de la part du créancier, d’aucune pénalité liée à des rejets pour compte clos ou non approvisionné.

    Période transitoire

    Le délai de prise en compte des nouvelles coordonnées bancaires par les créanciers est de 20 jours ouvrés jusqu'au 1er avril 2017.

Nos conseils

  • Lors d'un changement de banque, pensez à adresser à votre créancier votre nouveau RIB
  • Le prélèvement nécessite un ICS (Identifiant Créancier SEPA). Ce numéro est demandé par le créancier à sa banque qui l’obtient auprès de la Banque de France. Pour en savoir plus, cliquez ici.

 

Nous vous proposons différents moyens pour nous adresser vos ordres de paiement, découvrez-les.

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Glossaire
  • ICS :
     Identifiant Créancier SEPA
  • SEPA :
     Single Euro Payments Area ou Espace Unique de Paiement en euro
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