Le prélèvement SEPA - SDD

 

Le prélèvement SEPA permet aux créanciers d’effectuer des prélèvements sur un compte de la zone SEPA (France ou autre), dans les mêmes conditions de prix, de délai d’exécution, de qualité et de sécurité qu’une opération entre deux comptes en France. Le prélèvement SEPA est souvent désigné par l'abréviation SDD (SEPA Direct Debit)

 

Deux instruments de prélèvement SEPA ont été définis par la réglementation :

 

1/ Le prélèvement SEPA CORE ou SDD CORE

 

Principales caractéristiques du SDD CORE
Champ d'application Prélèvement possible entre 2 comptes de la zone SEPA, France incluse.
Coordonnées bancaires débiteur IBAN + BIC. L'information relative au BIC est aujourd'hui optionnelle
Identification du créancier Le créancier doit disposer d'un ICS (Identifiant Créancier SEPA)
Autorisation de prélèvement L'autorisation de prélèvement donnée par le débiteur est matérialisée par la signature d'un mandat de prélèvement émis par le créancier. Ce mandat de prélèvement est conservé par le créancier.
Référence du mandat Chaque mandat de prélèvement donné par un débiteur est identifié par une Référence Unique de Mandat (RUM)
Information sur les prélèvements à venir Le créancier doit informer son débiteur au moins 14 jours avant l'émission du prélèvement. Information par tout moyen (courrier postal, échéancier, mail, ...)
Séquencement des prélèvements
  • Le premier prélèvement d’une série est séquencé « FIRST ». Il doit être émis en interbancaire par le créancier au moins 5 jours ouvrés avant l’échéance.
  • Les prélèvements qui suivent le premier sont séquencés « RECURRENT ». Ils doivent être émis en interbancaire au moins 2 jour ouvré avant l’échéance.

A noter qu’à partir du 20 novembre 2016 :

  • l’utilisation de la séquence « FIRST » ne sera plus obligatoire. Cela signifie qu’une remise de premiers prélèvements pourra être présentée de la même façon qu’une remise de prélèvements récurrents, avec la séquence « RECURRENT ».
  • Toutes les remises de prélèvements pourront être émis en interbancaire jusqu’à 1 jour avant l’échéance.
Délai de rejet d'un SDD CORE par le débiteur Délai de rejet :

  • 8 semaines pour tout motif
  • 13 mois pour motif "absence de mandat"

 * Zone SEPA : les 28 pays de l'Union Européenne + la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège, l'Islande, Monaco et la république de Saint-Marin.

 

2/ Le prélèvement SEPA interentreprises ou SDD B2B (= Business to Business)

 

Principales caractéristiques du SDD B2B
Champ d'application Prélèvement réservé aux opérations dont le créancier et le débiteur sont des « non-consommateurs » au sens de la réglementation.
Coordonnées bancaires débiteur IBAN + BIC. L'information relative au BIC est aujourd'hui optionnelle
Identification du créancier Le créancier doit disposer d'un ICS (Identifiant Créancier SEPA). Le même ICS peut servir pour l’émission de SDD CORE ou de SDD B2B.
Autorisation de prélèvement L'autorisation de prélèvement donnée par le débiteur est matérialisée par la signature d'un mandat de prélèvement émis par le créancier, comme pour le SDD CORE. Ce mandat de prélèvement est conservé par le créancier.
Enregistrement du mandat Spécificité du SDD B2B : Tout droit pour le débiteur à remboursement des opérations autorisées est exclu, contrairement au SDD CORE pour lequel le débiteur dispose d’un délai de rejet de 8 semaines après l’échéance.
Pour s’assurer que le débiteur a bien donné une autorisation de prélèvement à son créancier, la banque du débiteur enregistre les caractéristiques du mandat (ICS du créancier, RUM du mandat, compte de domiciliation, date de signature du mandat). Tout SDD B2B qui se présente sans que le mandat de prélèvement ait été enregistré est rejeté par la banque du débiteur.
Une copie du mandat de SDD B2B doit donc être transmise par le débiteur à sa banque dès signature pour que celle-ci enregistre les caractéristiques du mandat.
Ainsi, lorsque des prélèvements émis dans le cadre de ce mandat se présenteront sur le compte du débiteur, sa banque aura l’information comme quoi le débiteur a bien autorisé ces prélèvements.
Référence du mandat Comme sur le SDD CORE, chaque mandat de prélèvement donné par un débiteur est identifié par une Référence Unique de Mandat (RUM)
Information sur les prélèvements à venir Le créancier doit informer son débiteur au moins 14 jours avant l'émission du prélèvement. Information par tout moyen (courrier postal, échéancier, mail, ...)
Séquencement des prélèvements
  • Le premier prélèvement d’une série est séquencé « FIRST ». Il doit être émis en interbancaire par le créancier au moins 1 jour ouvré avant l’échéance.
  • Les prélèvements qui suivent le premier sont séquencés « RECURRENT ». Ils doivent être émis en interbancaire au moins 1 jour ouvré avant l’échéance.
Délai de rejet d'un SDD B2B par le débiteur
  • Le SDD B2B exclut pour le débiteur tout droit à remboursement des opérations autorisées.
  • 13 mois pour absence de mandat (opération non autorisée).

 

Nos conseils

  • L’identifiant Créancier SEPA (ICS) est à demander à la Banque de France par l'intermédiaire de votre partenaire bancaire. Pour toute demande, merci de nous contacter via votre conseiller ou via ce formulaire.
  • Vous êtes créancier et vous prélevez vos débiteurs par SDD B2B : Insistez dans la communication vers vos débiteurs sur l'obligation d'enregistrement du mandat par sa banque pour éviter le rejet des prélèvements.

 

 

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Glossaire
  • BIC :
     acronyme de Bank Identifier Code ou Code d’Identification des Banques
  • CFONB :
     Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaires
  • IBAN :
     acronyme d’International Bank Account Number ou numéro de compte bancaire international
  • ICS :
     Identifiant Créancier SEPA
  • NNE :
     Numéro National Emetteur
  • RUM :
     Référence Unique du Mandat
  • SDD :
     SEPA Direct Debit (prélèvement SEPA)
  • SEPA :
     Single Euro Payments Area ou Espace Unique de Paiement en euro
  • XML :
     eXtensible Markup Language
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