L’acquisition de paiements par carte

Règlement Européen UE 2015/751

Texte officiel

Le Règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte du 29 avril 2015 a pour objectif :

• de faciliter le bon fonctionnement des paiements par carte dans l’Union Européenne (physiquement ou sur Internet),
• de fixer des règles permettant de co-badger les cartes ou les applications de paiement (comme l’apposition sur la même carte de plusieurs marques, par exemple CB et Visa, CB et MasterCard®…)
• et de sélectionner la marque à utiliser au moment du paiement.

Le législateur européen entend ainsi parvenir à une concurrence loyale et efficace dans tous les Etats de l’Union Européenne sur le marché des services de paiement.

Au 1^er juin 2016, l’Union Européenne compte 28 Etats membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

Le règlement est en vigueur depuis le 9 décembre 2015 mais l’entrée en vigueur effective de certaines des dispositions s’étalera jusqu’au 9 décembre 2016.

Les nouvelles règles suivantes ont notamment été définies.

INFORMATION RELATIVE AUX COMMISSIONS

Nous vous précisons qu’à compter du 9 juin 2016, vous devez être informé des frais liés aux encaissements par carte qui vous sont facturés.

Vos frais liés aux encaissements par carte sont composés de :

• La commission d’Interchange : commission que se facturent les Banques et/ou établissements de paiement et qui vous est refacturée du fait de l’utilisation des cartes comme moyen de paiement ;
• La commission de service commerçant : commission que nous vous facturons en contrepartie de notre prestation bancaire ;
• La commission systèmes monétiques : commission facturée à votre banque par les réseaux (CB, MasterCard®, Visa) qui est incluse dans la commission de service commerçant.

Le montant de la commission d’Interchange diffère en fonction du type de carte.

* voir définitions dans la partie suivante

Pour une meilleure personnalisation de l’information, vous recevez un Relevé Annuel des Frais d’Encaissements Cartes (RAFEC) ainsi qu’un Récapitulatif Mensuel des Frais d’Encaissements (RMFEC) qui comprend les informations déjà délivrées dans le RAFEC mais aussi le détail des frais liés à l’acceptation des cartes de paiement. Cette information est entièrement gratuite.

A terme vous n’aurez plus l’obligation d’accepter toutes les cartes. Vous serez également en mesure d’opter pour des conditions plus favorables à une marque de cartes de paiement plutôt qu’à une autre.

Les différentes marques de cartes de paiement sont par exemple CB, Visa, MasterCard®, Maestro…

Les cartes de paiement se différencient aussi en termes de catégories. A compter du 9 juin 2016, ces catégories changent de nom et leurs définitions sont précisées :

• Les cartes à débit immédiat deviennent des cartes de DEBIT. Ce sont des cartes de paiement dont les montants sont débités sur le compte du porteur moins de 48h après que les transactions ont été réalisées.
• Les cartes à débit différé deviennent des cartes de CREDIT. Ce sont des cartes dont les montants sont débités de façon différée sur le compte du porteur, avec ou sans intérêts. C’est une définition plus large que celle dont nous avons l’habitude en France. Les cartes de CREDIT incluent également les cartes avec paiement en plusieurs fois sans frais, les cartes de crédit à la consommation, les cartes de crédit renouvelable (dites « revolving »).
• Les cartes utilisées à des fins professionnelles deviennent des cartes COMMERCIALES. Elles sont utilisées à des fins de dépenses professionnelles. Ce sont, par exemple, les cartes dites « cartes professionnelles », « cartes d’entreprise » ou « cartes d’achat ».
• Les cartes PREPAYEES sont des cartes permettant de disposer d’une somme d’argent limitée. Elles sont exclusivement réservées aux particuliers. Ce sont par exemple les « cartes cadeaux » ou « cartes rechargeables ».

Ces mentions apparaitront progressivement au recto des cartes bancaires.

CHOIX DE LA MARQUE AU MOMENT DU PAIEMENT

Aujourd’hui, la quasi intégralité des cartes émises en France sont co-badgées CB Visa ou CB MasterCard®; on en dénombre près de 62 millions.

Le Règlement Européen indique que le commerçant conserve la faculté de procéder à une sélection automatique pour les cartes co-badgées (contractuellement négociée avec la banque) mais que le client pourra faire un choix différent de cette sélection automatique en choisissant lui-même la marque via laquelle il souhaite réaliser sa transaction.

Pour mettre en perspective les impacts de cette disposition sur le parcours client et l’ergonomie du passage en caisse, aussi bien en proximité qu’en e-commerce, vous trouverez dans le document ci-dessous les différents cas d’usage autour de la marque de paiement.

Choix Marque Paiement