Quels sont les moyens de paiement que je peux utiliser pour payer et me faire régler ?
Les virements (nationaux et SEPA), les virements commerciaux, les virements internationaux, les prélèvements (nationaux et SEPA), les cartes, les chèques, les effets de commerce, les espèces.
Comment créer les fichiers que je souhaite vous transmettre ?
Deux solutions s’offrent à vous:
– Vous disposez d’un logiciel de constitution de fichiers (si vous ne disposez pas aujourd’hui de cet outil et êtes intéressé, nous vous invitons à prendre contact avec nous via la rubrique « contact »)
– Vous ne disposez pas de logiciel de constitution de fichiers : nous mettons à votre disposition notre portail web de transfert de fichier/saisie pour créer vos remises de prélèvements.
La télétransmission
Par quels moyens puis-je vous adresser mes fichiers ?
– Si vous possédez un logiciel de constitution de fichiers, vous pouvez nous envoyer vos fichiers via le site web de votre partenaire bancaire (CMB, CMSO, ABEI) via la fonction « Transfert de fichiers ».
– Si vous possédez un logiciel de constitution de fichiers, vous pouvez également nous adresser vos fichiers via EBCIS et SWIFTNET.
Quels sont les relevés que je peux recevoir ?
– Relevés de compte,
– Virements impayés
– Prélèvements impayés
– Effets impayés
– Relevés de LCR à payer
– Relevés correction de DOM VIR
– Relevés correction de DOM LCR
– Relevés correction de DOM PRE
– Relevés virements reçus
Qui puis-je contacter en cas d’incidents ou de problèmes techniques ?
L’assistance télétransmission : par email à gestec.echanges@arkea.com ou par téléphone au 0820321319 (choix 2).
La sécurisation des paiements
Quels sont les services de sécurisation proposés en fonction du canal que j’utilise ?
Vous pouvez utiliser notre offre de validation de remises ou une authentification du donneur d’ordre avec des certificats électroniques ou EBICS TS.
Quels certificats électroniques choisir ?
Le Crédit Mutuel propose essentiellement deux certificats électroniques: Mercantéo (Click and Trust) et 3Skey (SWIFT). Pour plus d’informations, adressez-nous vos questions via la rubrique « contact ».
Comment me procurer un certificat électronique ?
– Mercantéo (Click and Trust) : https://www.click-and-trust.com/cm-professionnels
– 3Skey (SWIFT) : Demandez votre bon de commande via la rubrique « contact ».
Vos questions sur SEPA
Dispositions générales
Qu’est-ce que le SEPA ?
Le SEPA (Single Euro Payments Area ou Espace Unique de Paiement en Euro) est une décision politique Européenne visant à harmoniser les paiements en euros par virement, prélèvement et carte entre 34 pays : les 28 pays de l‘Union européenne, ainsi que la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège, l’Islande, Monaco et la république de Saint-Marin.
J’effectue seulement des opérations franco-françaises, suis-je concerné(e) par SEPA ?
SEPA est une évolution incontournable qui concerne toutes les associations, entreprises, institutionnels et acteurs utilisant les virements et les prélèvements français et européens, en France ou à l’étranger.
Combien coûte un virement/prélèvement SEPA ?
SEPA permet de réaliser un virement ou un prélèvement dans les mêmes conditions de prix, de délai d’exécution, de qualité et de sécurité qu’une opération entre deux comptes en France.
Quel est le format des opérations SEPA ?
La migration à SEPA a nécessité une adaptation de vos logiciels à la norme SEPA ISO 20022 et la production de fichiers au format XML, à la fois pour les prélèvements et les virements. Vous pouvez contacter votre éditeur de logiciel ou votre système informatique pour plus d’information.
Quels identifiants sont requis pour faire du SEPA ?
Le créancier doit être en possession d’un Identifiant Créancier SEPA (ICS), qu’il demande à la Banque de France via sa banque. L’ICS remplace le NNE (Numéro National Emetteur).
SEPA requiert également l’utilisation de l’IBAN-BIC, coordonnées bancaires qui remplacent le RIB.
Quelles sont les dates à prendre en compte pour la migration à SEPA ?
Les virements et les prélèvements SEPA ont respectivement été mis en place en janvier 2008 et novembre 2010. Les moyens de paiement SEPA ont définitivement remplacés les moyens de paiement nationaux le 1er Août 2014.
Le virement SEPA
Qu’est-ce que le virement SEPA (SCT) et en quoi est-il différent du virement national que j’utilisais avant ?
Le virement SEPA permet de réaliser des transferts financiers entre deux comptes de la zone SEPA dans les mêmes conditions de prix, de délai d’exécution, de qualité et de sécurité qu’une opération entre deux comptes en France.
Il diffère du virement domestique par le format de fichier utilisé, le mode de frais (SHARE) et les coordonnées bancaires (passage du RIB à l’IBAN-BIC).
Que dois-je faire pour échanger des ordres de virements SEPA avec ma banque ?
Il y a cinq étapes majeures pour effectuer des virements SEPA avec votre banque :
– Convertir votre stock de RIB en IBAN-BIC
– Mettre à jour vos logiciels
– Actualiser vos contrats bancaires de télétransmission
– Réaliser des tests avec votre banque
– Émettre vos premiers virements.
Quel canal d’échange puis-je utiliser pour transmettre des virements SEPA à ma banque ?
Nous vous proposons trois canaux d’échange :
– Le transfert de fichiers par le site web de votre partenaire bancaire
– EBICS
– SWIFTNET
Dois-je informer les destinataires de mes virements que je migre à SEPA ?
Non, ce n’est pas nécessaire. Cependant, veillez à convertir leurs RIB en IBAN-BIC.
Le prélèvement SEPA
Qu’est-ce qu’un prélèvement SEPA (SDD) et en quoi est-il différent du prélèvement que j’utilisais avant ?
Le prélèvement SEPA permet aux créanciers d’effectuer des prélèvements sur un compte de la zone SEPA (France ou autre), dans les mêmes conditions de prix, de délai d’exécution, de qualité et de sécurité qu’une opération entre deux comptes en France. Afin de connaître les différences avec le prélèvement national, nous vous invitons à consulter notre tableau comparatif sur la page « Le prélèvement SEPA ».
Pourquoi ai-je été obligé(e) de migrer au prélèvement SEPA ?
SEPA est une évolution incontournable qui concerne toutes les associations, entreprises, institutionnels et acteurs utilisant les virements et les prélèvements français et européens, en France ou à l’étranger.
Que dois-je faire pour échanger des ordres de prélèvements SEPA avec ma banque ?
Il y a neuf étapes majeures pour effectuer des prélèvements SEPA avec votre banque :
– Convertir votre stock de RIB en IBAN-BIC
– Mettre à jour vos logiciels
– Actualiser vos contrats bancaires de télétransmission
– Demander à votre banque d’obtenir pour vous un Identifiant Créancier SEPA (ICS)
– Gérer les mandats : mises en place, modifications, annulations, archivage des différents états
– Définir une Référence Unique de Mandat (RUM) pour vos débiteurs
– Informer vos débiteurs
– Réaliser des tests avec votre banque
– Émettre vos premiers prélèvements
Quel canal d’échange puis-je utiliser pour transmettre des virements SEPA à ma banque ?
Nous vous proposons trois canaux d’échange :
– Le transfert de fichiers par le site web de votre partenaire bancaire
– EBICS
– SWIFTNET
Je suis créancier. Dois-je prévenir mes débiteurs que je migre à SEPA ?
Oui vous avez obligation de prévenir vos débiteurs du passage au prélèvement SEPA et de lui communiquer votre ICS et la RUM correspondant à son mandat migré au minimum 14 jours avant l’échéance de la première opération SEPA émise. D’autres mentions sont obligatoires dans cette information, contactez-nous pour avoir plus de détails sur celles-ci.
Comment puis-je me procurer un Identifiant Créancier SEPA (ICS) ?
Votre banque est la seule habilitée à demander un ICS pour vous, auprès de la Banque de France. Par ailleurs, si vous êtes multi bancarisés, la demande n’est à transmettre qu’à une seule de vos banques.
Quels sont les délais de présentation ?
Le prélèvement SEPA peut être utilisé pour des opérations récurrentes ou ponctuelles. Pour les opérations récurrentes, le délai de présentation est de 5 jours ouvrés bancaires avant la date d’échéance du prélèvement pour le premier prélèvement émis (FIRST).
Pour les suivants (RECURRENT) le délai est de 2 jours ouvrés.
Pour les prélèvements ponctuels, le délai de présentation est de 5 jours ouvrés.
De plus vos opérations doivent être séparées dans des remises distinctes si les délais de présentation ne sont pas identiques
Quels sont les délais de réclamation ?
Vos débiteurs disposent de 8 semaines pour contester un prélèvent pour tout motif, et de 13 mois pour contester un prélèvement pour motif « absence de mandat ».
Mandats
Qu’est-ce que le mandat SEPA ?
C’est un document unique signé et remis par le débiteur au créancier qui prouve l’accord donné par le débiteur pour autoriser un prélèvement SEPA. Il contient des données obligatoires (ICS, IBAN-BIC, RUM…)
Quelle est la durée de validité d’un mandat SEPA ?
Un mandat devient obsolète après 36 mois de non émission d’un prélèvement SEPA sur ce mandat.
Qu’est-ce que la Référence Unique de Mandat (RUM) ?
La référence unique de mandat permet à un créancier d’identifier un mandat signé par un débiteur donné. Elle est unique pour chaque mandat. Le créancier est libre d’attribuer la référence qu’il souhaite (maximum 35 caractères sans espace et ne comportant que les caractères « latins »). Dans la mesure du possible, cette RUM doit être inscrite sur le mandat avant son envoi au débiteur. Elle doit figurer dans l’information faite par le créancier à son client préalablement à l’émission du prélèvement SEPA.
Est-il nécessaire de faire signer un nouveau mandat pour migrer au prélèvement SEPA ?
Il n’est pas nécessaire de faire signer un nouveau mandat pour les prélèvements existants. Cependant s’il s’agit d’un nouveau prélèvement, un nouveau document est requis : le mandat SEPA.
Je souhaite prélever des débiteurs en dehors de la France. Comment dois-je procéder ? Ces prélèvements doivent-ils être émis dans un fichier à part ?
Grâce à l’uniformisation des paiements, les modalités à suivre sont les mêmes pour tous les pays de la zone SEPA. Il n’est pas nécessaire de faire des fichiers spécifiques à chaque pays, tous les prélèvements peuvent être inclus dans un même fichier.
