Le télérèglement
Le télérèglement est un moyen de paiement dont le déclenchement est à l’initiative du créancier. Pour cela, le débiteur doit avoir donné son accord, matérialisé par une autorisation et une demande de prélèvement dans le cadre du prélèvement national et par un mandat de prélèvement dans le cadre du prélèvement SEPA. Le prélèvement est généralement utilisé en France pour des paiements récurrents.
A noter
- Une fois le prélèvement mis en place, vous n’avez aucune action supplémentaire à mener.
- Vous disposez d’un droit de contestation de prélèvement. Ce délai est de 8 semaines pour tout motif et de 13 mois au motif « opération non autorisée ».
- Le créancier doit vous notifier son prélèvement au minimum 14 jours avant la date d’échéance (cette notification peut prendre la forme d’un échéancier).
- Vous devez assurer sur votre compte une provision permettant le prélèvement.
Nos conseils
- Le site de votre partenaire bancaire* permet de visualiser les prélèvements à venir. Vous maîtrisez ainsi votre planning et la gestion de votre trésorerie.
- Si vous payez déjà par prélèvements, votre créancier est concerné par la migration aux normes SEPA, il vous contactera avant le 1er Février 2014 pour vous communiquer son Identifiant Créancier SEPA (ICS) et la Référence Unique de Mandat (RUM) qu’il aura attribuée à votre autorisation de prélèvement.
- Pour vous, débiteur, aucune action n’est à mener. Vous n’avez pas à signer une nouvelle autorisation de prélèvement (sauf décision inverse de votre créancier).
- Si vous optez pour le paiement par prélèvements à partir de maintenant, le créancier vous proposera la signature d’un mandat SEPA qu’il devra conserver.
* cmb.fr, cmso.com, cmmc.fr, arkea-banque-ei.com
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